CGV

Retrouvez ici nos Conditions Générales de Ventes

KHEOPS Formations - 64 chemin des vignes - Charentenay - 17700 ST MARD - 06 64 32 64 23 - kinesiologie17@gmail.com
Exonération de TVA : Article 293 B du Code général des impôts - Crédit Mutuel Surgères FR76 1551 9390 7500 0208 7370 101 - CMCIFR2A

1. OBJET
Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (CGV), s’applique à toutes les offres de formation proposées par Khéops Formations et faisant l’objet d’une commande de la part du Client, à savoir les formations présentielles. La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, la convention de formation signé (e-mail ou courrier) ainsi que les arrhes prévues , passé un délai de réflexion et de rétractation de 8 jours. Pour chaque action de formation, le Client reçoit deux exemplaires de la convention de formation dont un exemplaire nous est impérativement retourné signé et revêtu du cachet commercial du Client. Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature de la convention de formation, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par Khéops Formations, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins. Khéops Formations se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre Khéops Formations et le Client.
2. TARIF
Le prix des formations sont communiqués par devis présent dans le bulletin d’inscription . Le prix par participant est également consultable sur le site internet de Khéops Formations. Tous les prix sont indiqués en euros TTC car les formations sont exonérées de TVA. Nos formations comprennent la documentation pédagogique remise pendant la formation sauf le livre de JC Guyard nécessaire pendant les modules de Touch for health.
3. RÈGLEMENT
Le règlement de la formation est à effectuer le premier jour de la formation. Dans le cas d’un cursus suivi, les modules sont payables au fur et à mesure chaque premier jour de chaque module. Règlements à effectuer par virement, espèces ou par chèque à l'ordre de Khéops Formations.
En cas de paiement effectué par un OPCA, il appartient au bénéficiaire de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l'OPCA, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Khéops Formations se réserve le droit :
- d’exclure le participant à la formation si le Client n’a pas transmis la convention de formation signée avant le début de la formation ;
- d’exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ;
- de refuser toute inscription de la part d'un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
4. ANNULATIONS / REMPLACEMENTS / REPORTS
Formulées par écrit, l’annulation de formations présentielles sera pris en compte si elle est reçue au plus tard 30 jours avant le début de la formation, ou si un certificat médical atteste d’un empêchement majeur. Dans ce cas le stagiaire pourra se réinscrire dans un stage ultérieur en réutilisant ses arrhes.
Si il souhaite annuler sa participation , les arrhes serons conservées par la centre de formation.
Si une annulation intervient aprés le délai de 30 jours (avant la date de formation) le montant de la participation retenue sera de
- 30 % si l’annulation est reçue 10 jours inclus avant le début de la formation,
- 50 % si elle est reçue moins de 10 jours avant le début de la formation,
- 100 % en cas de réception de l’annulation moins de 3 jours avant le jour J.
Le montant total de la formation sera dû par le stagiaire.
(sauf attestation médicale pour le stagiaire ou un membre de son foyer : conjoint, enfants ). Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, Khéops Formations se réserve le droit d'annuler cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d'inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à votre convenance, un avoir sera émis. Khéops Formations se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.
5. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
Khéops Formations détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive. Le Client s'interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participant aux formations de Khéops Formations ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l'autorisation expresse et écrite de Khéops Formations ou de ses ayants droit. Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.
6. RESPONSABILITÉ - INDÉMNITÉS
Le participant - s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de Khéops Formations. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré Khéops Formations pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que Khéops Formations ne puisse être recherchée ou inquiétée. La responsabilité de Khéops Formations envers le Client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie. En aucun cas, la responsabilité de Khéops Formations ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
7. COMMUNICATION
Le Client accepte d’être cité et photographié par Khéops Formations comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de Khéops Formations. À cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l’article 6 ci-dessus, Khéops Formations peut mentionner le nom du Client, publier une photographie, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.
8. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, Khéops Formations met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de Khéops Formations uniquement. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification auprès de Khéops Formations, en indiquant vos nom, prénom et adresse, via une demande par courrier à : Khéops Formations- 64 chemin des vignes- Charentenay – 17 700 ST MARD.
9. CONTESTATION ET LITIGES
Toute contestation qui n'aurait pas été réglée à l'amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de La Rochelle.
10. COLLECTES DES DONNÉES
Les informations qui vous concernent sont uniquement destinées à Khéops Formations et ne seront en aucun cas cédées à des tiers. Ces informations font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer la gestion administrative et pédagogique. Elles pourront également nous permettre de vous adresser des contenus adaptés à vos centres d’intérêt par le biais de campagne d’e-mailing. En l’absence de conclusion d’un contrat ou dans le cadre de la prospection commerciale, vos données personnelles seront conservées pendant 3 ans. Conformément à la loi « Informatiques et Libertés » et au règlement général sur la protection des données (RGPD), vous bénéficiez d’un droit, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l’exercer, veuillez contacter à l’adresse : kinesiologie17@gmail.com.

La formation est accessible aux personnes en situation de handicap. Une étude des conditions d'accès et des moyens de compensation sera réalisée en amont de l'inscription afin d'identifier plus précisément les conditions de réalisation et de faisabilité de la formation. Les locaux de formation du site de sont accessibles aux personnes en situation de handicap.
12. Délais d'accès à la formation
Les délais d'accès moyens à la formation sont en fonction des dates de sessions de formations, des places disponibles mais aussi à la réception de l'ensemble des documents contractuels. Une inscription 48 heures avant le début de la formation est néanmoins possible si aucun aménagement spécifique n’est requis.
13. Réclamations :
Engagée dans une démarche qualité, Khéops Formations porte un grand intérêt au degré de satisfaction des parties prenantes. A ce titre, une évaluation de satisfaction sera proposée dans le cadre de la formation. De plus Khéops Formations vous informe que vous avez la possibilité à tout moment de nous saisir d'une réclamation par mail, téléphone ou courrier. Khéops Formations engagera alors une enquête interne afin d'appréhender les éventuelles pistes d'amélioration et vous serez alors informé des suites données à la réclamation.
14. Accès au règlement intérieur
Le règlement intérieur de Khéops Formations définissant certaines règles applicables au déroulement de la formation, est accessible sur le site internet de Khéops Formations. Ce règlement s'applique de droit à tous stagiaires inscrit auprès de Khéops Formations. Maj 23/12/24

Règlement intérieur

Règlement intérieur
I - PRÉAMBULE
Kheops Formations est un organisme de formation professionnel créé sous la forme d’une SASU. Kheops Formations est domicilié au 64 chemin des vignes – Charentenay – 17 700 ST MARD. Kheops Formations est déclarée sous le numéro de déclaration d’activité 75170233017 à la Pré-fecture Poitou-Charentes. Le présent Règlement intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différentes prestations organisées par Kheops Formations dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations et des bilans de compétences proposés.
Définitions :
- Kheops Formations sera dénommé ci-après « organisme de formation »
- Les personnes suivant la formations ou les modules seront dénommées ci-après « stagiaires ».
- Le directeur de la formation à Kheops Formations sera ci-après dénommé « le responsable de l’organisme de formation ».
II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
Conformément aux articles L6352-11, L6352-3, L6352-4, L6352-5 et R6352-1 et suivants du Code du travail, le présent Règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.
III - CHAMP D’APPLICATION
Article 2 : Personnes concernées
Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par Kheops Formations et ce, pour toute la durée de la prestation suivie (formation, modules). Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par Kheops Formations, et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
Article 3 : Lieu de la formation et du bilan de compétences
La formation aura lieu soit dans les locaux de Kheops Formations, soit dans des locaux extérieurs. Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de Kheops Formations, mais également dans tout local ou espace accessoire à l’organisme.
IV - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Article 4 : Règles générales
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les con-signes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation ou du bilan de compétences. Toutefois, conformément à l’article R6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur en application de la section VI du chapitre II du titre II du livre 1er du présent code, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Article 4 bis : Plan de protection des stagiaires contre le Covid-19 Dans le cadre de l’épidémie du coronavirus, Kheops Formations a mis en place un plan visant à protéger la santé de ses stagiaires. Ce plan suit les recommandations émises par le gouvernement et les autorités sanitaires. Pour garantir la sécurité du stagiaire ainsi que celle du personnel de Kheops Formations, le stagiaire doit respecter les mesures suivantes :

Apporter son propre équipement de protection (masque ou visière)
Se laver obligatoirement les mains à l’entrée des locaux
Se laver régulièrement les mains ou utiliser une solution hydroalcoolique
Tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir
Se moucher dans un mouchoir à usage unique puis le jeter
Eviter de se toucher le visage
Respecter une distance d’au moins un mètre avec les autres
Saluer sans serrer la main et arrêter les embrassades
Dans le cas d’apparition de symptômes (toux, fièvre, difficultés à respirer), le stagiaire doit appeler le 15 et s’engage à s’isoler à son domicile et à prévenir Kheops Formations.
S’engage à respecter la distanciation mise en place par Kheops Formations (espacement des tables et chaises) pour favoriser le respect de cette règle.
Apporter son propre matériel (stylo, carnet, bloc-notes …) avec interdiction de le prêter entre stagiaires.

Article 5 : Boissons alcoolisées
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.
Article 6 : Interdiction de fumer
En application de l’article R3511-1 modifié par décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de la formation ou les bureaux des bilans de compétences.
Article 7 : Lieux de restauration
Kheops Formations ne dispose pas d’un restaurant ou d’une salle de restauration mais nous acceptons que les stagiaires déjeunent dans l’espace détente sous réserve de respecter la propreté des lieux. (un réfrigérateur et un four à micro-ondes sont à votre disposition sur simple demande).
Article 8 : Consignes d’incendie
Conformément aux articles R. 4141-3-1 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichées dans les locaux de Kheops Formations de manière à être connues de tous les stagiaires.
Article 9 : Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme. Conformément à l’article R6342-1 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve dans les locaux de Kheops Formations ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme auprès de la caisse de sécurité sociale.
V - DISCIPLINE
Article 10 : Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un com-portement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.
Article 11 : Horaires de stage
Les horaires de stage sont fixés par Kheops Formations et portés à la connaissance des stagiaires soit par la convocation adressée par courrier ou par voie électronique, soit à l’occasion de la remise aux stagiaires du programme de formation ou du bilan de compétences. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. Kheops Formations se réserve, dans les limites imposées
par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par Kheops Formations aux horaires d’organisation du stage. En cas d’absence ou de retard au stage, il est préférable pour le stagiaire d’en avertir soit le formateur ou la chargée de bilan, soit le responsable de l’orga-nisme de formation, soit le secrétariat de Kheops Formations. Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le stagiaire.
Article 12 : Accès au lieu de formation
Sauf autorisation expresse de Kheops Formations, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent :
- Y entrer ou y demeurer à d’autres fins
- Faciliter l’introduction de tierces personnes à l’organisme
Article 13 : Usage du matériel
Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation ou du bilan de compétences. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. À la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les do-cuments pédagogiques distribués en cours de formation ou du bilan de compétences.
Article 14 : Enregistrements
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Article 15 : Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation ou du bilan de compétences est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.
Article 16 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens per-sonnels des stagiaires
Kheops Formations décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposée par les stagiaires dans les locaux.
Article 17 : Sanctions
Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction. Constitue une sanction au sens de l’article R6352-3 du Code du travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister soit :
- en un avertissement
- en un blâme
- en une mesure d’exclusion définitive
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Le responsable de l’organisme de formation doit informer de la sanction prise :
- L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage ou d’un bilan de compé-tences dans le cadre du plan de formation en entreprise
- L’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation ou du bilan de compétences, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation.
- Le financeur de la formation, lorsque le stagiaire est demandeur d’emploi
Article 18 : Procédure disciplinaire
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu’il suit :
- Le responsable de l’organisme de formation convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation
- Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge .
- Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation .
- La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l’or-ganisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée, une com-mission de discipline est constituée, où siègent des représentants des stagiaires.
- Elle est saisie par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant après l’entre-tien susvisé et formule un avis sur la mesure d’exclusion envisagée.
- Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de disci-pline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’or-ganisme. La commission de discipline transmet son avis à la présidente de l’organisme dans le délai d’un jour franc après sa réunion.
- La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.
Lorsque l’agissement a donné lieu à une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.
VII - PUBLICITÉ
Article 20 : Publicité
Le présent règlement est mis à disposition de chaque stagiaire. Un exemplaire du présent règlement est disponible dans les locaux de Kheops Formations.